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www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Bienvenue sur le service de consultation du plan cadastral.

www.impots.gouv.fr
Site officiel du ministère de l’économie et des finances

www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/collectivites.impot
Site officiel du ministère de l’économie et des finances, brochures et documentations

www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2001/boi.htm
Documentations, textes du bulletin officiel des impôts

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N236.xhtml
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Notre rémunération est uniquement fonction des économies effectives que nous vous avons permis de réaliser. Ce système exprime notre philosophie de partenariat, il est aussi un gage de transparence et d'efficacité.

Notre prestation ne sera rémunérée que si elle permet à l'entreprise ou au particulier d'effectué des économies de taxes foncières ou de cotisation foncière des entreprises.

Pour justifier le coût d'un audit le montant des taxes foncières doit être supérieure à 9 000 euro.

Les documents nécessaires à cet audit sont les suivants:
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La Convention d'analyse et le Mandat pdf ainsi que la copie des taxes foncières de l'année en court, pour en étudier les possibilités lors d'une première approche rapide, nous vous communiquerons alors nos conclusions et nous déciderons ensemble de la suite à donner et de l'action a mener.

Documents à consulter et à imprimer
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      La Convention d'analyse et le Mandat pdf

RECLAMATION CONTRE L'EVALUATION DE
LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE

DB 6 B 51 (foncier non bâti et DB 6 C 521 (foncier bâti)
 
Les redevables qui l'estiment erronée peuvent présenter une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties ou non bâties dont il la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cette réclamation doit être déposée d'une manière générale, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement qui la motive
(art.R 196-2 du livre des procédure fiscales).

Le contribuable peut contester cette valeur locative :

puces foncières    
 
en mettant en cause la catégorie dans laquelle la propriété a été classée, la nature de culture ou de propriété ou le choix du local ou de l'immeuble type retenu pour l'évaluation par comparaison ;
 
puces foncières    
 
en apportant la preuve d'une erreur commise à son détriment, par exemple lors du calcul de la surface pondérée.
 
En revanche, il ne peut contester ni la procédure d'évaluation suivie lors de la dernière révision, ni les tarifs communaux d'évaluation (exprimés au mètre carré ou à l'hectare) devenus définitifs.

Par ailleurs, les propriétaires de locaux de référence ne sont autorisés à contester que le classement de leur local ou les éléments ayant servi au calcul de la surface pondérée (surface du local, élément de confort, coefficient de situation...).

La valeur locative cadastrale peut être contester non seulement par le propriétaire ou par le titulaire de droits réels immobiliers pour l'assiette de la taxe foncière, mais encore par chacun des occupants imposés à la taxe d'habitation ou, le cas échéant, à la cotisation foncière des entreprises, dès lors qu'elle sert aussi de base à ces taxes.
 
En conséquence, lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière, de la taxe d'habitation ou de la cotisation foncière des entreprises, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard des autres.
 

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